Sous réserve de modifications

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION:

Le versement de l'aide à l'embauche est effectué à l'employeur signataire du contrat à l'issue de la période d'essai de 2 mois.

L'aide n'est pas versée si le contrat d'apprentissage a été résilié par l'une ou l'autre des parties au cours de cette période.

o N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette aide:

   - les contrats prorogés ou conclus avec un autre employeur pour permettre le redoublement de l'apprenti

   - les contrats dont la durée du cycle est inférieure à celle du cycle de formation

o La rupture du contrat entraîne le reversement de l'aide à l'embauche sauf  dans les cas suivants:

   - décision du conseil de prud'hommes pour force majeure, faute grave, inaptitude ou manquements répétés de l'apprenti à ses obligations

   - accord des deux parties après obtention du diplôme par l'apprenti

   - opposition du préfet à l'engagement d'apprenti par l'entreprise

les aides à l'embauche

 ^{(*) âge de l'apprenti à la date de signature du contrat}

Attention : A compter du 1er janvier 1999, l'aide à l'embauche est réservée aux employeurs signant un contrat d'apprentissage avec un jeune ayant un niveau de formation correspondant au niveau VIV bis et V de l'Education Nationale ou non titulaire du baccalauréat.

La loi de finances n° 2000-1352 du 30.12.2000 précise qu'à compter du 1er janvier 2001, l'aide à l'embauche est réservée aux entreprises de 20 salariés au plus. De plus, l'aide à l'embauche est supprimée dans le secteur public non industriel et commercial.

A compter du 1er janvier 2003

• Primes versées par la région dans le cadre de la loi N°2002-76 du 27 février 2002.

• Montant valable pour l'année 2003/2004