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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier passé entre un employeur et un jeune. Ce contrat fait de l’apprenti un jeune travailleur en formation, en vue de le préparer à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail pouvant donc être soumis au contrôle de l’inspection du travail. Le contrat d’apprentissage est signé par l’intéressé, ou son représentant légal lorsqu’il est mineur, et, l’employeur. Il doit également être visé par le directeur du CFA. Le contrat d’apprentissage concerne tout jeune âgé de 16 à moins de 26 ans (possibilité à partir de 15 ans si le jeune sort d'une classe de 3ème.) Le contrat d’apprentissage doit être signé entre le 1er juillet et le 31 décembre. Pour tout contrat souscrit il existe une période d'essai de 2 mois.
Le salaire minimal de l’apprenti est fixé en % du Salaire Minimal Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Toutefois, pour les apprentis de 21 ans et plus, le salaire peut être fixé en pourcentage du salaire minimal conventionnel correspondant à l’emploi occupé lorsque celui-ci est plus favorable que le SMIC.
Le contrat d’apprentissage est basé sur le principe de l’alternance au CFA BTP de LAON : une semaine au CFA de LAON et deux semaines en entreprise.
Le temps de formation correspond à environ 13 semaines par an pour les CAP et les BP.La validation du diplôme (diplôme d'Etat) repose sur le Contrôle en Cours de Formation (CCF) pour le diplôme du CAP uniquement. L'objectif étant d’améliorer la concertation entre les maîtres d’apprentissage et les formateurs du CFA et d’autre part, de reconnaître de manière officielle et concrète le rôle de co-formateur assuré par les professionnels.
Par ce contrat, l’employeur s’engage à assurer au jeune une formation professionnelle méthodique et complète, et en relation directe avec le diplôme préparé. L’employeur s’engage à respecter les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables à l'apprenti. Par ailleurs, il est tenu d’informer rapidement le personnel du CFA (référent et/ou médiatrice) lors d’un problème avec un apprenti et ce, notamment par le biais du livret d’apprentissage. L'employeur qui signe un contrat avec un apprenti a droit au versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire composée d'une :
NB: L'aide à l'embauche et l'aide au soutien à l'effort de formation ne concernent pas les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public. Le Conseil Régional de Picardie a en charge, depuis le 1er janvier 2003, le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire.
AVANTAGES FINANCIERS
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Si l'employeur est inscrit au
registre des métiers ou s'il occupe moins de Il salariés (apprentis non
compris), l'exonération porte sur l'ensemble des cotisations patronales et
salariales . Les cotisations supplémentaires d'accident du travail restent
toutefois dues . ·
Si l'employeur occupe plus de
10 salariés (apprentis non compris), l'exonération porte sur les
cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales,
des prestations familiales et des accidents du travail ainsi que sur la part
salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire. Restent
dues: la contribution de solidarité pour l'autonomie, les contributions au
FNAL et le cas échéant, le versement transport, la taxe de 8% et la
majoration complémentaire d'accidents du travail, les cotisations
patronales d'assurance chômage, de retraite complémentaire et d'AGFF.
Peuvent y prétendre
les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels
et commerciaux (EPIC)
1000 Euros
par année de cycle de formation et
par apprenti dans les conditions fixées par l'article R 119-6 du Code du
Travail. Indemnité
majorée:
Entreprises
de moins de 50 salariés = 300 Euros
par an et par Maître d'Apprentissage, à
condition que le Maître
d'Apprentissage ait suivi au moins 2 jours de formation à
la fonction tutorale par an, dans la
limite de 10 jours de formation au total par Maître d'Apprentissage. 1 50 Euros
par an et par Maître d'Apprentissage,
dès lors que celui-ci participe aux 2 Yz journées d'information organisées
par le CFA.
1 000 Euros
par an pour l'accueil d'un jeune de 19 à
moins de 21 ans entrant dans une
formation niveau CAP ou BP. 2 000 Euros
par an pour l'accueil d'un jeune de 21
ans et plus entrant dans une formation de niveau CAP ou BP.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières peuvent bénéficier, pour les exercices clos à compter du 3 1 .12.04 d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1600 Euros par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient Ce montant
est porté à 2200
Euros lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque
l'apprenti de 16 à
25 ans bénéficie de l'accompagnement
dans le cadre du CIVIS. Le
nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en
prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au
moins 6 mois. Cette condition s'apprécie au 3 1 Mars de l'année civile
suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le
crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes
aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de
leur accueil par l'entreprise.
Le jeune travailleur s’engage au travers de ce contrat, à travailler pour son employeur pendant toute la durée du contrat et à suivre avec assiduité l’enseignement tant général que professionnel dispensé par le CFA. Il doit donc être motivé et s’investir pleinement dans les deux aspects de sa formation afin d’obtenir le diplôme visé. Par ailleurs, une personne est à l'écoute des jeunes du CFA de LAON (médiatrice) . Enfin, il lui est demandé de tenir proprement et à jour son livret d’apprentissage.
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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
